Loi du Parlement (Royaume-Uni) Information

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Une loi du Parlement, en anglais Act of Parliament, est une loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni et promulguée par le monarque.

Le Royaume-Uni étant une démocratie parlementaire, sans hiérarchie des normes, le Parlement est souverain et le domaine des lois du Parlement est traditionnellement illimité.

Elle peut être de trois types :

  • Une Public Act est une législation de portée générale intéressant tous les sujets ou certaines catégories seulement.
  • Un Private Act, ou Personal Act depuis 1948, intéresse une personne, physique ou morale, en particulier.
  • Un Hybrid Act combine des éléments des deux autres types.

Voir aussi