Fichier:Flag of Canada (Pantone).svg Information

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Fichier d’origine(Fichier SVG, nominalement de 1 200 × 600 pixels, taille : 720 octet)

Canada

Description

Description
English: Flag of Canada introduced in 1965, using Pantone colors. This design replaced the Canadian Red Ensign design.
Date (date de téléversement originale)
Source This vector image is generated programmatically from geometry defined in File:Flag of Canada (construction sheet - leaf geometry).svg.
Auteur George F.G. Stanley
Autorisation
( Réutilisation de ce fichier)
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Trademark protection under Trademark #0972261 created April 5th, 2007. This is a "Prohibited Mark" under subparagraph 9(1)(n)(i) of the Trademark Act, being that "No person shall adopt in connection with a business, as a trade-mark or otherwise, any mark consisting of, or so nearly resembling as to be likely to be mistaken for ... the arms, crest or flag adopted and used at any time by Canada". [1] [2] Trademark status is independent of copyright status. See below for more information.
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Insignia
Cette image représente un drapeau, un blason, un sceau ou un autre insigne officiel. L’utilisation de ces symboles est réglementée dans plusieurs pays. Ces restrictions sont indépendantes du statut du copyright.
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Advertising and Commercial Purposes

The Trade Marks Act protects the National Flag of Canada and the flags of the provinces and territories against unauthorized use. Requests to use the Canadian flag in connection with business activities should be addressed to the Department of Canadian Heritage (attention: Canadian Identity Directorate). Requests to use the provincial or territorial flags should be addressed to the Protocol Office of the province or territory concerned. A flag should always be shown, represented or used in a dignified manner. It should not be defaced by way of printing or figures or masked by other objects, but displayed in a manner which may be described as aloft and free, in which all symbolic parts of the flag can be identified. (Department of Canadian Heritage)

Publicité et utilisation commerciale

La Loi sur les marques de commerce protège le drapeau national du Canada ainsi que les drapeaux des provinces et des territoires contre tout usage non autorisé. Les demandes d'utilisation de ces drapeaux à des fins commerciales doivent être adressées au ministère du Patrimoine canadien (à l'attention de la Direction de l'identité canadienne) pour ce qui est du drapeau national et au bureau de protocole de la province ou du territoire concerné. Un drapeau doit toujours être montré, représenté et utilisé d'une manière digne. Il ne doit pas être dénaturé au moyen d'impressions ou d'illustrations, ni masqué par d'autres objets, mais arboré d'une manière qui puisse être décrite comme « haute et libre », de sorte que tous les symboles qui en font partie puissent être identifiés. (Ministère du Patrimoine canadien)

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Drapeau national du Canada

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actuel 26 juin 2020 à 06:13 Vignette pour la version du 26 juin 2020 à 06:131 200 × 600 (720 octet)Allice HunterReverted to version as of 20:48, 30 March 2020 (UTC)
30 mars 2020 à 22:48 Vignette pour la version du 30 mars 2020 à 22:481 200 × 600 (720 octet)Great BrightstarFix regressions
30 mars 2020 à 22:48 Vignette pour la version du 30 mars 2020 à 22:481 200 × 600 (720 octet)GreshthegreatReverted to version as of 03:19, 23 January 2019 (UTC)
30 mars 2020 à 22:43 Vignette pour la version du 30 mars 2020 à 22:431 200 × 600 (705 octet)Great BrightstarApplying Pantone 485 C
23 janvier 2019 à 05:19 Vignette pour la version du 23 janvier 2019 à 05:191 200 × 600 (720 octet)MapGridEliminated the potential for any anti-aliasing artifacts from appearing anywhere on the perimeter of the flag.
19 janvier 2019 à 07:44 Vignette pour la version du 19 janvier 2019 à 07:441 200 × 600 (672 octet)MapGridadded "z" to close the path
19 janvier 2019 à 07:17 Vignette pour la version du 19 janvier 2019 à 07:171 200 × 600 (671 octet)MapGridMoved origin to top left. Red painted before white.
17 janvier 2019 à 07:52 Vignette pour la version du 17 janvier 2019 à 07:521 200 × 600 (759 octet)MapGridMaple leaf updated to match File:Flag of Canada (construction sheet 2).svg
16 janvier 2019 à 16:25 Vignette pour la version du 16 janvier 2019 à 16:251 000 × 500 (1 Kio)Tcfc2349upload new file
18 mai 2016 à 04:24 Vignette pour la version du 18 mai 2016 à 04:241 000 × 500 (1 Kio)Sangjinhwareduce size
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