Comptes de la Sécurité sociale en France Information

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Déficit de la Sécurité Sociale en milliards d'euros de 2009 à 2017

En France, les comptes de la Sécurité sociale retracent la situation financière des différentes caisses et organismes de la Sécurité sociale.

En 2011, les régimes de base obligatoires de sécurité sociale représentaient un budget total de 440,8 milliards d'euros [1], soit environ un quart du PIB de la France (1 996,6 milliards d'euros en 2011), significativement plus que le budget de l'État français [2].

La Sécurité sociale en tant qu’entité juridique ne finance pas toutes les dépenses de « sécurité sociale » (le concept générique), et il ne faut pas confondre les comptes de l'une avec l'ensemble des dépenses liées à la protection sociale qui, elles, s'élèvent à 792 milliards d'euros [3], ni avec les administrations de sécurité sociale.

Objectifs et contrôle des comptes

La sécurité sociale est gérée par une multitudes d’organismes locaux de droit privé (par exemple les caisses d’allocations familiales), mais est globalement sous contrôle de l’État.

Prévisions de recettes et objectifs de dépenses

Lois de financement de la sécurité sociale

Depuis le plan Juppé de 1995, le Parlement fixe, via les lois de financement de la sécurité sociale les conditions générales d’équilibre financier de la sécurité sociale. Ce n’est pas un « budget », si le montant voté est dépassé, les retraites sont toujours payées [4]. L’ objectif national des dépenses d'assurance maladie est fixé dans ces lois.

Ces prévisions sont pluriannuelles, et s’inscrivent elles-mêmes dans les prévisions des lois de programmation des finances publiques afin de respecter les traités internationaux ( Critères de convergence et Pacte budgétaire européen).

Conventions d'objectifs et de gestion et contrats pluriannuels de gestion

Depuis l’ordonnance du [5], dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l’autorité compétente de l’Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales et l’ Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d’objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires [6].

Les COG formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires [7]. Elles leur fixent des objectifs, par exemple dans le domaine de la qualité du service rendu aux usagers et des orientations générales, par exemple lutte contre la fraude tant interne qu'externe. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres. Elles constituent, officiellement, un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la Sécurité sociale. Parallèlement, elles encadrent les budgets de fonctionnement des organismes, ainsi que ceux relatifs à l'action sociale et à la prévention.

Ces conventions sont signées, généralement, pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Chaque année, l’annexe 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) précise les objectifs et moyens des conventions d’objectifs et de gestion.

La réalisation des engagements contenus dans les COG fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation périodique par les autorités de tutelle, en cours ou en fin de convention.

La mise en oeuvre des COG fait l’objet de contrats pluriannuels de gestion (CPG) conclus entre, d’une part, chaque caisse nationale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d’autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locaux [8].

Publication des comptes

La Commission des comptes de la sécurité sociale a pour mission d’analyser les comptes des régimes de Sécurité sociale.

La commission est présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président :

  • la première réunion se tient entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de Sécurité sociale ;
  • la seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l’ensemble des régimes obligatoires de Sécurité sociale y sont présentés et analysés par la commission [9].

Les comptes de la sécurité sociale de l’année N-1 sont approuvées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année N+1.

Depuis le , la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général sont certifiés par la Cour des comptes [10]. Il s'agit du même principe que pour la certification des comptes de l'État.

Le contrôle parlementaire

La loi du a prévu qu’«il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l’évaluation permanente de ces lois» [11]. Ainsi, l'Assemblée nationale et le Sénat, via les Missions d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), jouent également un rôle dans l'évaluation et le contrôle des dépenses en matière budgétaire ou de prestations. Organe équivalent à la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) dont les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent pour contrôler le budget de l’État, la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale, au sein des commissions des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, permet un contrôle parlementaire sur les finances sociales.

Détails des comptes

Tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en 2018 (en milliards d'euros) [12].
Recettes Dépenses Solde
Maladie 212,3 213,1 -0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 14,1 13,4 0,7
Vieillesse 236,4 236,5 -0,1
Famille 50,4 49,9 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) 499,7 499,3 0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 498,4 499,8 -1,4
Charges et produits de l'ensemble des régimes de base et du FSV (en milliards d'euros) [13]
Charge nettes 499,8
Prestations sociales nettes 478,0
Prestation maladie 190,6
Prestation vieillesse 227,2
Prestation famille 29,2
Prestation AT-MP 10,2
Prestations extralégales nettes 6,1
Autres prestation nettes 14,7
Transferts versés nets 8,3
Charges de gestion courante 13,0
Autres charges nettes 0,6
Produits nets 498,4
Cotisations, contributions et recette fiscales nettes 480,8
Cotisations sociales 266,4
Cotisations prises en charge par l'Etat 6,3
Contribution de l'employeur 40,5
Contribution sociale généralisée 116,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales 53,0
Charges liées au non-recouvrement -2,1
Transferts reçus nets 10,6
Autres produits nets 7,0
Résultat net -1,4

Alors qu’au début des années 1990, les cotisations sociales représentaient 87 % des recettes des régimes d’assurance sociale des administrations de Sécurité sociale, en 2012, elles ne comptent plus que pour 66 %. Dans le même temps, la part des impôts et taxes est passée de 5 % à près de 30 % actuellement. Ces évolutions inverses s'expliquent principalement par la substitution progressive des cotisations sociales au profit de la contribution sociale généralisée (CSG), classée en imposition de toute nature.

Une des sources de financement est le transfert à la sécurité sociale par l'Etat d'une partie des recettes de ses impôts, en particulier la TVA. Les relations financières entre les ASSO et l'État se sont fortement complexifiées avec les années, avec de multiples compensations financières que l'État accorde à la Sécurité sociale en contrepartie de charges nouvelles. Il existe également des transferts financiers entre les régimes, financièrement neutre au niveau agrégé [réf. nécessaire].

Déficit, dette sociale et dette publique

Le déficit

En 2018, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV s’est établi à -1,4 milliards d’euros, en amélioration de 3,4 milliards par rapport à 2017 [14].

Ce graphique représente l'évolution du solde du régime général de sécurité sociale de 1998 à 2018 (en milliards d'euros).

La dette sociale

Depuis 1996, la France a choisi de gérer parallèlement la dette négociable de l’État et sa dette sociale. Ainsi, chaque année, une partie du déficit des régimes de base obligatoires de sécurité sociale est transférée à une caisse d'amortissement de la dette : la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

La CADES a été créée par ordonnance en date du 24 janvier 1996 [15] et modifiée par la loi du 13 août 2004 [16]. La CADES a pour principal objectif le rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale par l'apurement de la dette sociale. Pour abonder les comptes de la CADES et rembourser progressivement la dette accumulée, il a été créé et affectée à cette caisse la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Au , la dette sociale est constituée de la dette de l’ACOSS (17,7 milliards) et de celle qui reste à amortir par la CADES (105,3 milliards). Selon les prévisions à cette même date, la dette de la CADES devrait continuer de se réduire et être totalement amortie en 2024 [17].

Ce tableau représente l'évolution du montant de la dette, du montant de la dette amortie et du montant de la dette restant à rembourser.

Dette amortie et dette restant à amortir sur la période 1996-2014 (en milliards d'euros courants) [18]
Année de reprise de dette Dette reprise cumulée Amortissement annuel Amortissement cumulée Situation nette de l'année
1996 23,2 2,2 2,2 -21,1
1997 25,2 2,9 5,1 -20,1
1998 40,3 2,4 7,5 -32,8
1999 42,2 3,0 10,5 -31,7
2000 44,1 3,2 13,7 -30,4
2001 46,0 3,0 16,8 -29,2
2002 49,0 3,2 20,0 -29,0
2003 53,3 3,3 23,3 -30,0
2004 92,4 3,3 26,6 -65,7
2005 102,0 2,6 29,3 -72,7
2006 107,7 2,8 32,1 -75,6
2007 107,6 2,6 34,7 -73,0
2008 117,6 2,9 37,5 -80,1
2009 134,6 5,3 42,8 -91,8
2010 134,6 5,1 47,9 -86,7
2011 202,4 11,7 59,6 -142,8
2012 209,0 11,7 71,6 -137,5
2013 216,7 12,6 84 -132,7
2014 226,9 12.7 96,7 -130,2
2015 236,9 13,5 110,2 -126,7
2016 260.5 14.5 124,7 -135,8
2017 260,5 15,0 139,7 -120,7
2018 260,5 15,4 155,1 -105,3
2019 (prévisionnel) 260,5 16,0 171,1 -89,3
2020 (prévisionnel) 260,5 16,7 187,9 -72,5

La recherche de réduction du déficit passe, outre l'augmentation des financements, par la modération des coûts. Pour la branche maladie notamment, il existe des mesures de régulation des coûts visant les bénéficiaires de soins. Par exemple, via le ticket modérateur, ou encore les franchises médicales. Ces deux dispositifs, avec la contribution forfaitaire d'1 euro sont des parts non remboursées par l'assurance maladie, et sont qualifiés de « reste à charge » (RAC) [réf. nécessaire].

Lien avec la dette publique

La dette sociale est une composante de la dette des administrations de sécurité sociale, elle-même partie de la dette publique française (respectivement 204 et 2315 milliards d’euros en 2018, en comptabilité nationale base 2014 [19]).

La situation financière du régime général

Comptes du régime général

Tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale en 2018 (en milliards d'euros) [12].
Recettes Dépenses Solde
Maladie 210,8 211,5 -0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 12,7 12,0 0,7
Vieillesse 133,8 133,6 0,2
Famille 50,4 49,9 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) 394,6 394,1 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 394,6 395,8 1,2

Historique des dépenses du régime général

Dépenses du régime général [20]
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016(p) 2017(p)
Maladie milliards € 130,3 138,4 142,1 145,9 150,1 153,6 158,3 159,2 187,4 195,1
millions de bénéficiaires 56,9 57,0 57,0 57,0 58,8 59,2 60,0 60,0
Accidents du travail

et maladies professionnelles

milliards € 7,5 7,7 7,9 8,1 8,8 8,7 8,7 8,8 8,9 9,1
milliers d'arrêts 749 690 710 735 695 678 673 675
Vieillesse milliards € 87,2 91,4 95,3 98,1 102,0 105,9 108,5 110,9 113,3 115,4
millions de bénéficiaires 11,9 12,4 12,9 13,1 13,2 13,5 13,7 13,8
Famille milliards € 68,5 44,5 41,9 38,8 40,3 45,5 46,4 41,6 34,5 34,8
millions de bénéficiaires 11,0 11,2 11,3 11,4 12,0 12,0 12,0 12,0
Toutes branches consolidées milliards € 293,5 282,0 287,2 290,9 301,2 313,7 321,9 320,5 344,1 354,3

Financement du régime général

En 2013, du point de vue des contributeurs, le financement du régime général de la Sécurité sociale est assuré à 46,1 % par les entreprises, à 44,9 % par les ménages, et à 9 % par les administrations publiques. Du point de vue de la structure des recettes, le financement est assuré par :

Le financement du régime général est ainsi principalement assis sur les cotisations sociales et les contributions, telle la CSG. Ces prélèvements sont établis sur la base des salaires bruts de la manière suivante:

Le solde du régime général

Solde du régime général de la Sécurité Sociale en milliards d'euros de 1998 à 2019

En 2018, le solde du régime général et du FSV s’est établi à -1,2 milliards d’euros, en amélioration de 3,9 milliards par rapport à 2017 [21].

Le graphique ci-contre et le tableau ci-dessous représentent l'évolution du solde du régime général de sécurité sociale (en milliards d'euros).

Solde annuel du régime général de la sécurité sociale (en milliards d'euros) [22], [23]
Année Branche Maladie Branche Retraite Branche Famille Branche AT - MP [note 1] Déficit total
1996 [24] - 5,5 - 1,2 - 1,5 0 - 8,1
1997 [24] - 2,2 - 0,8 - 2,2 0 - 5,2
1998 - 2,4 0 - 0,2 + 0,2 - 2,4
1999 - 0,7 + 0,8 + 0,2 + 0,2 + 0,5
2000 - 1,6 + 0,5 + 1,5 + 0,4 + 0,8
2001 - 2,1 + 1,5 + 1,7 0 + 1,2
2002 - 6,1 + 1,7 + 1 0 - 3,5
2003 - 11,1 + 0,9 + 0,4 - 0,5 - 10,2
2004 - 11,6 + 0,3 - 0,4 - 0,2 - 11,9
2005 - 8 - 1,9 - 1,3 - 0,4 - 11,6
2006 - 5,9 - 1,9 - 0,9 - 0,1 - 8,7
2007 - 4,6 - 4,6 + 0,2 - 0,5 - 9,5
2008 - 4,4 - 5,6 - 0,3 + 0,2 - 10,2
2009 - 10,6 - 7,2 - 1,8 - 0,7 - 20,3
2010 [25] - 11,6 - 8,9 - 2,7 - 0,7 - 23,9
2011 - 8,6 - 6 - 2,6 - 0,2 - 17,4
2012 - 5,9 - 4,8 - 2,5 - 0,2 - 13,3
2013 [26] - 6,8 - 3,1 - 3,2 + 0,6 - 12,5
2014 [27] - 6,5 - 1,2 - 2,7 + 0,7 - 9,7
2015 [28] - 5,8 - 0,3 - 1,5 + 0,7 - 6,8
2016 [29], [30] - 4,8 + 0,9 - 1,0 + 0,8 - 4,1
2017 [31] - 4,9 + 1,8 - 0,2 + 1,1 - 2,2
2018 [31], [32] - 0,7 + 0,2 + 0,5 + 0,7 + 0,5
2019 (p) [33] - 1,3 - 0,8 + 0,8 + 1,1 - 0,2
2020 (p) [33] - 7,2 - 3,4 - 0,6 + 1,3 - 11,3
Notes
  1. AT-MP : Accidents du travail - maladies professionnelles

Les autres régimes de base

Principaux régimes de base autres que le régime général en 2018 (en milliards d'euros) [34]
Régime Solde
Exploitants agricoles 0,0
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales -0,6
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales 0,1
Caisse nationale des industries électriques et gazières 0,0
Caisse nationale des barreaux français 0,1
Autres régimes 0,2
Régimes de base autres que le régime général -0,2

Analyse de la situation et volontés de réforme

Positions partagées

Certaines causes du déficit sont reconnues par une majorité des responsables politiques et des acteurs de santé ( FNMF, médecins).

Explication par une augmentation des dépenses
  • La croissance des dépenses de santé est supérieure à la croissance économique moyenne, sur laquelle les recettes sont basées. Cette croissance des dépenses de santé se retrouve dans toutes les sociétés développées et peut s'expliquer par plusieurs facteurs [réf. nécessaire] :
    • La nature prioritaire de ces dépenses, qui en font un bien « supérieur » au sens de l'économie politique (la santé ça n'a pas de prix) ; les exigences de santé (voire « de confort ») croissent et les interventions hier exceptionnelles se banalisent, donc se multiplient.
Explication par le gaspillage/L’inefficacité du système
  • La surmédication
  • La difficile — et impopulaire pour ne pas dire impossible — régulation du système de soins français.
    • Sur ce point on peut avancer les responsabilités des usagers, des médecins, des laboratoires pharmaceutiques, des caisses, de l'État, du patronat, des syndicats, etc. [ réf. souhaitée]
  • les diverses fraudes, prestations indues, cotisations sociales non versées, travail au noir, etc. En 2014, la Cour des comptes évalue le coût du travail au noir à un manque à gagner annuel de 20 à 25 milliards d'euros (1) pour la Sécurité Sociale. Les principaux secteurs responsables sont le BTP et l'hôtellerie-restauration.

Divergences d'opinion entre l'État et la « Sécu »

L'État prend fréquemment des mesures qui ont un impact sur les organismes de sécurité sociale, directement (par la réglementation) ou indirectement (via la situation économique), par exemple modifications des conditions pour bénéficier de prestations ou pour être redevable d'une cotisation (allègement des cotisation sociales pour tel ou tel catégorie, patronale ou salariale). Il lui arrive fréquemment de reconnaître ce fait, et de calculer lui-même l'effet financier, mais en le faisant à sa façon. En outre, une fois le calcul théorique effectué, il estime souvent qu'il n'y a pas lieu de refaire le calcul si le résultat pratique semble différent (semble, parce que la complexité des facteurs qui entrent en jeu interdit en pratique de quantifier l'effet d'une mesure précise).

Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales [35] (juin 2011) diffusé par le ministère du Budget chiffre quant à lui à plus de 10 milliards d'euros la somme des mesures d'exemption et de dégrèvement de cotisations sociales décidées par l'État, et officiellement non compensées, pour l'année 2011. Cette somme non versée, revenant de plein droit aux organismes sociaux, creuse leur déficit et les pousse d'année en année à plus d'endettement.

Mais d'autres auteurs peuvent faire des calculs différents. Des polémiques peuvent apparaître, à l'image de celle qui porté sur des taxes sur le tabac et l'alcool [36].

Certains auteurs [37], ont tenté de démontrer « chiffres à l'appui » que « la faillite du modèle social français » — comme l'appellent ses détracteurs — est en fait la conséquence directe de ces pratiques étalées sur des années. Ce genre de calcul montre surtout l'unicité du déficit public et la possibilité d'en attribuer la paternité à l'une ou l'autre composante en fonction des transferts pris en compte... ce qui ne change en rien le total.

Positions politiques

Certains hommes politiques à gauche ou certaines organisations syndicales prennent des positions différentes, tendant en particulier à dénoncer l'exagération de ce déficit. Selon eux, si l'on le rapporte au budget de la sécurité sociale dans son ensemble, il est faible. En outre, ils invoquent l'impératif de service public et estiment que l'État doit prendre en compte ce déficit, quelle que soit son importance. Selon eux encore, ce sont les recettes qu'il faudrait augmenter, en augmentant les prélèvements sur les salaires ou sur les entreprises. Ils affirment également que les responsables politiques ne souhaitent pas réellement résorber ce déficit mais plutôt l'instrumentaliser pour démanteler les mécanismes de solidarité [37].

D'autres acteurs font une analyse différente et pointent la « déresponsabilisation » qu'entraînerait le système actuel. Ainsi, le syndicat des médecins libéraux reprend à son compte la description faite par l'économiste Frédéric Bastiat [réf. nécessaire], qui défendait les sociétés de secours mutuel organisées sur la base du volontariat face à une sécurité sociale universelle :

« Que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt ; quand nul, si ce n'est quelque bureaucrate, n'aura intérêt à défendre le fonds commun ; quand chacun, au lieu de se faire un devoir de prévenir les abus, se fera un plaisir de les favoriser ; quand aura cessé toute surveillance mutuelle, et que feindre une maladie ne sera autre chose que jouer un bon tour au gouvernement ? [...] Les ouvriers ne verront plus dans la caisse commune une propriété qu'ils administrent, qu'ils alimentent et dont les limites bornent leurs droits. Peu à peu, ils s'accoutumeront à regarder le secours en cas de maladie ou de chômage, non comme provenant d'un fonds limité, préparé par leur propre prévoyance, mais comme une dette de la Société. Ils n'admettront pas pour elle l'impossibilité de payer, et ne seront jamais contents des répartitions. L'État se verra contraint de demander sans cesse des subventions au budget. Là, rencontrant l'opposition des commissions de finances, il se trouvera engagé dans des difficultés inextricables. Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. [38] »

Propositions

Ces constats conduisent de nombreux acteurs à proposer des pistes de réformes. Les positions sur les réformes à mener sont très distinctes selon les organisations politiques, syndicales, mutualistes ou associatives, elles donnent lieu à de vifs débats.

Selon plusieurs auteurs [Qui ?], l'état dégradé des finances de la sécurité sociale française impose de contrôler la croissance des dépenses de santé ; parmi les solutions envisagées [Par qui ?], sont citées la réorganisation de l'accès aux soins, la révision du statut des médecins libéraux, la reprise en main de la formation continue des médecins par la CNAMTS, et la démocratisation des arbitrages budgétaires pour faire face à la pression de l'industrie pharmaceutique [39], [40].

Certaines organisations politiques de gauche demandent la fin des exonérations de charge accordées aux entreprises pour favoriser l'emploi. De même, elles souhaitent la création de recettes par la hausse des prélèvements existants ( CSG et CRDS). Dans le même ordre d'idées, le gouvernement Fillon a mis en place le forfait social, qui élargit les contributions sociales à des rémunérations directes ou indirectes exonérées de cotisations sociales classiques.

D'autres solutions sont plus consensuelles et ont été mises en œuvre par des gouvernements de tous bords, comme réduire les remboursements et favoriser le recours aux produits génériques, ou favoriser une plus grande efficacité de la médecine par des campagnes de prévention ou une rationalisation de la carte hospitalière. La lutte contre la fraude des salariés et des employeurs fait également partie de ces mesures relativement consensuelles.

D'autres mesures ont été également abordées, comme le basculement du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales vers une TVA sociale, afin d'assoir le financement sur tous les échanges et non pas sur le seul travail salarié. Les rapports du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, indiquaient que le budget de la sécurité sociale était le suivant : recettes = 394,8 milliards d'euros, dépenses = 400,2 milliards d'euros, soit un déficit prévisionnel de 5,4 milliards d'euros (1,35 %). À titre de comparaison, le budget de l'État français se montait à 268 milliards d'euros de dépenses en 2007 (déficit de 44,12 milliards d'euros selon la cour des comptes). En 2005, la France consacrait 11,1 % de son PIB aux dépenses de santé, derrière les États-Unis (15,3 %) et la Suisse (11,4 %) [41].

D'autres enfin demandent la fin du monopole de la sécurité sociale, jugé en bonne partie responsable de la dérive actuelle des dépenses de santé : plusieurs députés estiment ainsi que l'Europe a mis fin au monopole de la sécurité sociale et posent des questions en ce sens à l'Assemblée nationale. Ils demandent la possibilité pour chacun de s'assurer auprès de l'opérateur de son choix. Selon eux, cette mesure permettrait de réduire les coûts de façon importante, les compagnies d'assurance privées étant jugées plus efficaces que le monopole public. Cette thèse a été par exemple défendue par Claude Reichman, Edouard Fillias, Jean-Marc Roubaud, Jérôme Rivière, etc [42]. Cependant, les résultats concernant la modération des coûts des pays où ce type de concurrence est en place tendent à contredire les espoirs placés dans ce type d'organisation. En effet, les États-Unis et la Suisse, où ce système est en place depuis de nombreuses années, connaissent respectivement les 3e et 5e plus fortes augmentations de coûts de 1984 à 2005 de tous les pays de l'OCDE (respectivement 53 % et 48,1 % contre 35,4 % pour la France, dixième du classement [41]).

Notes et références

  1. http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2011/LFSS_2011_en_chiffres.pdf
  2. même pris au sens le plus large, en incluant les sommes reversées aux collectivités territoriales et à l'Union européenne : selon cette convention ce budget est d'environ 360 milliards d'euros en 2011 [PDF]
  3. DREES, publication statistique, page 199
  4. Julien Damon et Benjamin Ferras, La Sécurité sociale, Presses universitaires de France, coll. «  Que sais-je ? », , « II, VII.- Instances et instruments de gouvernance »
  5. Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, sur le site de Légifrance
  6. Article L227-1 du code de la sécurité sociale
  7. Source : Présentation des conventions d'objectifs et de gestion sur le site de la Sécurité sociale
  8. Article L227-3 du code de la sécurité sociale
  9. « Missions de la CCSS », sur www.securite-sociale.fr
  10. Article L132-2 du code des juridictions financières créé par l’article 12 de la loi organique no 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
  11. Article L111-9-1 du code de la sécurité sociale créé par l’article 38 de la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
  12. a et b Article 1 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2019
  13. Commission des comptes de la sécurité sociale 2019, p. 21
  14. Commission des comptes de la sécurité sociale 2019, p. 19
  15. Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale [1]
  16. Loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie [2]
  17. Commission des comptes de la sécurité sociale 2019, p. 30
  18. Commission des comptes de la sécurité sociale 2019, p. 269
  19. « Dette et déficit publics au sens de Maastricht en 2018 », sur www.insee.fr
  20. http://www.securite-sociale.fr/Chiffres-cles-de-la-Securite-sociale
  21. Commission des comptes de la sécurité sociale 2019, p. 144
  22. Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2012 - édition 2013 (Direction de la Sécurité sociale)
  23. Direction de la Sécurité sociale, « Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2015 », (consulté le 24 février 2017)
  24. a et b [PDF] Commission des comptes de la Sécurité sociale, « Les comptes de la Sécurité sociale (estimations 1999-prévisions 2000) », (consulté le 11 février 2020)
  25. Le déficit prévisionnel 2010 était de 30,6 milliard d'euros en octobre 2009, réduit à 26,8 milliard d'euros en juin 2010 avant d'atteindre 23,9 fin 2010
  26. Déficit de la sécurité sociale en 2013
  27. « Le déficit de la sécurité sociale en 2014 », sur http://social-sante.gouv.fr/, (consulté le 27 mars 2016)
  28. [PDF] Direction de la Sécurité Sociale, « Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2015 », (consulté le 18 juin 2017)
  29. [PDF] Direction de la Sécurité Sociale, « Les Comptes de la Sécurité Sociale 2015, prévisions 2016 et 2017 », (consulté le 18 juin 2017)
  30. [PDF] Direction de la Sécurité Sociale, « Les Comptes de la Sécurité Sociale 2016, prévisions 2017 », (consulté le 12 juillet 2017)
  31. a et b [PDF] Direction de la Sécurité Sociale, « Les Comptes de la Sécurité Sociale 2016, prévisions 2018 et 2019 », (consulté le 17 janvier 2019)
  32. [PDF] « Communiqué de presse - Les comptes de la sécurité sociale en 2018 », (consulté le 3 avril 2019)
  33. a et b [PDF] Commission des comptes de la sécurité sociale, « Les Comptes de la Sécurité Sociale. Résultats 2018, Prévisions 2019 et 2020 », (consulté le 10 février 2020)
  34. Commission des comptes de la sécurité sociale 2019, p. 14
  35. Rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, Juin 2011. [PDF]
  36. http://www.securite-sociale.fr/Quelques-verites-sur-les-dettes-de-l-Etat-vis-a-vis-de-la-Securite-sociale?id_mot=139&type=part
  37. a et b Le mythe du trou de la sécurité sociale de Julien Duval
  38. Texte de Frédéric Bastiat sur la Sécurité sociale
  39. « Faut-il contrôler les dépenses de santé ? » Richard Bouton, Président Fondateur du syndicat de médecins généralistes de France, MG France, et consultant dans le domaine de la santé et de l'assurance maladie, Étienne Caniard et Jean de Kervasdoué, mai 2003 [PDF]
  40. « La santé intouchable » Jean de Kervasoudé, 2003, Medcost
  41. a et b Coût et financement du système de santé en 2005 - Office Fédéral de la Statistique (OFS), Statistique de la Suisse, 2007, page 14 [PDF]
  42. Fin du monopole de la Sécurité sociale : nouvelle question écrite à l'Assemblée, Quitter la sécu, 23 janvier 2008

Annexes

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie